Version en vigueur au 27 octobre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le site cartes-japonaises.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité par Davys Masker, entrepreneur individuel, 4, rue Bastion de l’Évangile, 17000 La Rochelle, SIRET 443 291 893 00024, joignable à l’adresse [email protected] (ci-après « le Vendeur »). Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes à distance conclues sur le Site entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits

Le Site propose à la vente des cartes à collectionner japonaises (cartes Pokémon, cartes amiibo) vendues à l’unité, ainsi que des produits scellés (boosters). Les cartes vendues à l’unité sont des biens d’occasion, authentiques, acquis par le Vendeur au Japon.

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles de la carte (nom, extension, numéro, rareté, langue) et des photographies réelles de l’exemplaire mis en vente, qui permettent au Client d’apprécier son état. Les couleurs peuvent varier légèrement selon l’écran utilisé. Sauf mention contraire, les cartes ne sont pas gradées. Les produits scellés sont vendus neufs, dans leur emballage d’origine.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La plupart des cartes étant des exemplaires uniques, si un produit s’avérait indisponible après la commande, le Client en serait informé sans délai et remboursé de la somme correspondante au plus tard dans les quatorze jours.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes applicables comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande et figurent dans le récapitulatif de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Pour commander, le Client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute à son panier, puis renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit le mode d’envoi, prend connaissance du récapitulatif de sa commande (produits, prix, frais de livraison) et peut corriger d’éventuelles erreurs. Il accepte ensuite les présentes CGV et valide sa commande avec obligation de paiement.

La vente est conclue à la réception du paiement par le Vendeur. Une confirmation récapitulant la commande est adressée au Client par courrier électronique. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La commande peut également être passée sans création de compte client. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 6 – Paiement

Le prix est exigible en totalité au jour de la commande. Le paiement s’effectue en ligne par l’un des moyens de paiement proposés sur la page de paiement. Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé ; le Vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix.

Article 7 – Livraison

Les produits sont expédiés depuis la France par La Poste, exclusivement en lettre suivie : Lettre verte suivie pour la France, Lettre suivie internationale pour les autres pays de l’Union européenne. Les livraisons sont assurées en France métropolitaine, à Monaco et dans les pays de l’Union européenne ; pour toute autre destination, le Client est invité à contacter le Vendeur avant de commander.

Les frais de livraison dépendent du poids de l’envoi ; ils sont détaillés sur la page Livraison et indiqués au Client avant la validation de la commande. La livraison est offerte à partir de 50 € d’achat pour la France et de 100 € d’achat pour les autres pays de l’Union européenne.

Chaque carte est conditionnée sous sleeve, entre deux plaques de carton et du papier bulle, dans une enveloppe ; un top loader peut être ajouté en option, au tarif indiqué sur la fiche du produit. Le délai indicatif de livraison est communiqué lors de la commande ; à défaut, le Vendeur livre les produits au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation. Un numéro de suivi est communiqué au Client par courrier électronique lors de l’expédition.

Le transfert des risques de perte et d’endommagement des produits intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession (article L.216-4 du Code de la consommation). En cas de retard, de perte ou de colis endommagé, le Client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal à l’adresse du Vendeur, en utilisant s’il le souhaite le formulaire de rétractation figurant en annexe.

Le Client renvoie le produit au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Le produit doit être retourné dans l’état où il a été reçu, protégé de façon adaptée ; la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Pour les cartes de valeur, un envoi suivi est vivement recommandé.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client.

Article 9 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. S’agissant d’un bien d’occasion, durant un délai de douze mois à compter de la délivrance du bien, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité permet au consommateur d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations. Le vendeur peut refuser la mise en conformité si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés ; s’agissant de cartes d’occasion qui sont le plus souvent des exemplaires uniques, le remplacement peut être impossible, auquel cas le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Toute demande au titre des garanties légales est adressée au Vendeur à [email protected], accompagnée du numéro de commande et de photographies du produit.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ni des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet (interruption de service, intrusion extérieure, virus). Les photographies et descriptions du Site sont fournies avec le plus grand soin ; elles n’engagent le Vendeur que dans la mesure de ses obligations légales.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies et éléments graphiques du Site sont la propriété du Vendeur ; toute reproduction sans autorisation est interdite. Pokémon et les illustrations des cartes sont des marques et des œuvres de Nintendo, Creatures Inc., GAME FREAK inc. et The Pokémon Company ; amiibo et Animal Crossing sont des marques de Nintendo. Le Vendeur est un revendeur indépendant, non affilié à ces sociétés.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par le Vendeur pour la gestion des commandes et de la relation client, conformément au RGPD. Le Client dispose notamment de droits d’accès, de rectification et d’effacement, détaillés dans la politique de confidentialité.

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 13 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client contacte en priorité le Vendeur à [email protected] ; une solution amiable sera recherchée.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de cette démarche, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation]. Le Client ne peut saisir le médiateur qu’après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et au plus tard un an après celle-ci.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Davys Masker – cartes-japonaises.fr, 4, rue Bastion de l’Évangile, 17000 La Rochelle – [email protected] :

• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Numéro de commande :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.